Conditions Générales de Vente de la Billetterie
1) Champ d’application
Les conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre, d’une part, l’Association « Monthey Classique » Organisateur des Ondes Festival, chemin des Carrières 8, 1870 Monthey, désignée ci-après «l’Organisateur», et, d’autre part, l’internaute, désigné ci-après « le client ». La forme masculine «client», employée ci-après, désigne naturellement aussi bien la (es) cliente(s) que le (s) client(s). En passant la commande, le client reconnaît et déclare avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de vente.
Le client peut acquérir, sur le site internet « lesondes.ch », des billets pour des évènements culturels et artistiques, mis en place par l’Organisateur, ainsi que des produits ou services associés.
Les présentes conditions concernent uniquement les opérations de vente de billets. En ce qui concerne la manifestation proprement dite, l’Organisateur, voire ses représentants officiels sur le site événementiel, peuvent imposer – au participant – des modalités complémentaires ou des prescriptions supplémentaires à titre de règlement intérieur, en lien avec le lieu et la manifestation. En outre, des dispositions de vente particulières spécifiques peuvent également être arrêtées, afin, notamment, de régler des cas particuliers, tels que, par ex, des échanges ou des remboursements de billets, par des moyens adaptés et appropriés.
L’ensemble de ces conditions, de ces dispositions particulières ou des règlements spécifiques sont disponibles directement sur le site événementiel ou auprès de l’Organisateur concerné (à savoir : « site internet » et/ou sur place). L’accès à l’évènement pourra être interdit à toute personne refusant de se soumettre aux conditions, dispositions ou règlements adoptés et en vigueur.
2) Service Clients
Pour toute information ou question au sujet de la vente de billets, les coordonnées de contact de l’Organisateur sont disponibles dans l’email de confirmation de vente des billets.
3) Prix des billets
Les prix des billets sont indiqués avec la mention : « Toutes Taxes Comprises », soit TTC. Le montant de la commande est uniquement payable dans la devise, précisée lors de cette acquisition.
Pour certains évènements, à la demande de l’Organisateur, le client reçoit des contremarques à échanger contre des billets le jour du spectacle.
Différents types de tarifs peuvent être proposés au client, notamment, en fonction de la nature et de la spécificité des évènements et peuvent être soumis à des conditions particulières pour en bénéficier.
Concernant les tarifs réduits « Enfant », il appartiendra au client de fournir les justificatifs nécessaires, sur demande de l’Organisateur, au plus tard, lors du jour de l’événement. En cas de doute sur la validité d’un justificatif, il incombe au client de le régler directement avec l’Organisateur avant de conclure la commande des billets ou contremarques.
L’Organisateur se réserve expressément le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, en tel cas, les billets et contremarques, acquis avant cette modification, seront vendus sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.
4) Conditions de réservation (disponibilité – plan de salle – localisation)
Lors de la passation de la commande, le client sera informé, d’une part, de la disponibilité des billets ou des contremarques souhaités, sans le détail des catégories, et, d’autre part, du fait qu’il n’y a pas de places attribuées à titre personnel ou nominatif, le choix des sièges étant libre.
Quand bien même il ne sera émis ou vendu que le nombre de billets disponibles, à savoir sans aucun supplément, et même si un emplacement « libre » ressort lors de la commande, il n’y a aucune garantie contractuelle pour l’obtention effective d’une place assise lors de l’événement.
Le client dispose d’un délai de 15 minutes pour valider sa commande. Au-delà de cette durée, les places pourront être attribuées à des tiers.
La réservation n’est considérée comme ferme qu’après la réalisation des trois modalités suivantes, à savoir : 1) règlement complet et définitif de la commande, 2) validation des places acquises et 3) envoi, au client, de l’email confirmant la conclusion des opérations d’achat.
5) Paiement (moyens de paiement – lutte contre la fraude)
Le logiciel de billetterie en ligne permet au client de réserver des billets et contremarques de manière ferme et définitive en acceptant leur règlement par cartes de crédit ou par Twint.
Le logiciel de billetterie en ligne utilise STRIPE et TWINT comme prestataires de solutions de paiement. Ce choix garantit au client la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données liées aux moyens de paiement conformément à la norme PCI-DSS.
Dans le cadre de la lutte antifraude, le logiciel de billetterie peut, d’une part, faire appel au procédé 3D Secure / Verified by Visa / MasterCard SecureCode qui se déclenche pour certains paiements et, d’autre part, demander au client de prouver son identité au moyen d’un procédé d’identification spécifique de la banque à l’égard du client.
En cas d’une opposition sur le paiement ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée lors de la commande, les billets ou contremarques concernés seront invalidés par la désactivation du code-barre lié au billet/contremarque, qui sera entreprise par l’Organisateur et qui, de facto, supprimera au client tout droit d’accès à l’événement.
6) Billets et contremarques électroniques (édition – contrôle – fraudes – utilisation)
Après paiement de la commande, le logiciel de billetterie permet au client de récupérer son billet ou sa contremarque électronique, soit via un lien hypertexte directement depuis le site internet, soit par l’envoi d’un email avec le billet électronique en pièce jointe, dans le corps du message ou accessible par un lien hypertexte indiqué dans le corps du message.
Le nom de l’acheteur pourra être indiqué sur l’ensemble des billets.
Chaque billet est muni d’un code-barre unique et crypté permettant l’accès à l’évènement. Un billet ou une contremarque n’est valable que pour une personne.
Le jour de l’évènement, l’Organisateur met en place un dispositif de contrôle de billets ou contremarques qui peut prendre plusieurs formes et qui peut être confié à un tiers de son choix. En principe, le contrôle est effectué à l’entrée via la lecture des codes-barres cryptés. Une fois le code-barre vérifié, celui-ci est confirmé à l’intention du détenteur du billet, puis, dans la foulée, désactivé de sorte à empêcher tout tiers de réutiliser ce billet pour le dit événement.
En plus de la vérification à l’aide du code barre crypté présent sur les billets et contremarques, l’Organisateur se réserve expressément, – dans le cas de billets nominatifs -, la possibilité de s’assurer de l’identité du client ; ce dernier est donc tenu, – pour pouvoir satisfaire à cette condition -, de se munir, lors de la tenue de l’événement, d’une pièce d’identité officielle valable doté d’une photographie (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
A propos des tarifs réduits « Enfant », le client pourra être amené à présenter, lors du contrôle à l’entrée, des justificatifs lui permettant de bénéficier de cet avantage. A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès à l’évènement.
Les billets et contremarques sont uniquement valables pour la date et l’heure, la séance et le lieu précis de l’évènement. Passée l’heure du début de la manifestation, mentionnée sur le billet/contremarque, l’accès à celle-ci n’est plus garanti.
Pour être valides, les billets ou contremarques doivent être imprimés sur du papier A4 blanc (vierge recto et verso) en format portrait (vertical). Les documents, – qui sont partiellement imprimés, souillés, endommagés, partiellement ou totalement illisibles, ou dont le format d’impression a été modifié -, pourront être considérés comme non valables, et ce, à la discrétion de l’Organisateur.
L’Organisateur accepte également la présentation du billet sur téléphone portable.
Le contrôle d’identité n’étant pas systématique, la présence du nom de l’acheteur ou du client sur un billet ne lui assure pas son accès à l’évènement.
Le client reste seul responsable de la conservation et l’utilisation qui est – ou pourrait être – faite de son billet ou contremarque. En cas de perte ou vol d’un billet ou d’une contremarque, il ne sera remis au client aucun duplicata, aucun billet réémis ou aucun certificat de quelque nature que ce soit, si ce n’est le seul billet initial.
Ainsi en cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet ou d’une contremarque valide, seule la première personne présentant le billet ou la contremarque valide à l’entrée de l’évènement pourra y accéder, y compris pour les évènements où la billetterie est nominative.
Pendant toute la durée de l’évènement, le client est tenu de conserver son billet ou le billet standard remis en échange d’une contremarque afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.
7) Après Vente (annulation – remboursement – revente – rétractation)
Les billets ou contremarques ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de perte, de vol ou d’arrivée tardive. Il est par ailleurs rappelé que conformément à la législation suisse en la matière, les billets et contremarques ne sont pas soumis au droit de rétractation, la vente étant conclue définitivement dès la validation de la commande.
Ils ne pourront faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’évènement et par décision de l’Organisateur. Dans ce cas, le remboursement du paiement des évènements annulés, à l’exception des frais de location ou gestion, s’effectue généralement au moyen d’un crédit viré sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande auprès de l’acheteur initial lorsque cette opération se révèle techniquement possible.
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du client de s’assurer, en amont, que l’évènement n’a pas été annulé et ce, avant de se rendre sur le lieu de l’évènement. En cas d’annulation ou de report, aucuns frais, aucun dommage ou aucunes indemnités de quelque nature que ce soit, – à part le prix du billet -, ne seront remboursés, versés ou octroyés.
Par conséquent, le client autorise expressément l’Organisateur à pouvoir utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation, pour le tenir informé de la marche à suivre le cas échéant.
Avec l’accord exprès de l’Organisateur – ou dans le cas d’une obligation légale dans le pays où se déroule l’évènement -, les billets et contremarques peuvent être revendus à des tiers, à la condition exclusive qu’ils soient effectués à un prix inférieur ou égal à celui de leur valeur nominative. L’Organisateur se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre un client qui proposerait à la vente des billets pour ses événements à hauteur d’un prix supérieur à leur valeur nominale.
Il est par ailleurs précisé que le droit au remboursement, indiqué aux paragraphes précédents revient exclusivement à l’acheteur de billets, dont le nom est inscrit sur ceux-ci. Partant, le droit précité ne passe pas au nouvel acquéreur en cas de revente de billets.
8) Données Personnelles
Les données personnelles communiquées par le client permettent à l’Organisateur de mener à bien l’ensemble du processus de commande de billets et des contremarques. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, lorsque des obligations légales ou réglementaires l’exigent.
Les données personnelles transmises permettent, également, à l’Organisateur, dans le cadre d’un usage légitime (selon la définition de la RGPD européenne, applicable par analogie), de contacter le client en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un évènement, ou encore réaliser des statistiques sous forme anonyme.
Lors de la validation de la commande, le client peut également, en sus, consentir formellement à une utilisation complémentaire de ses données personnelles par l’Organisateur (tel, par ex. un abonnement à une Newsletter), via une note spécifique y relative ressortant du formulaire des opérations d’achat ; par ce biais, autorisation expresse est donnée à l’Organisateur pour un tel usage.
Corollairement, l’Organisateur informe le client du fait qu’il dispose d’un droit général d’information, d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de l’ensemble de ses données personnelles le concernant, en précisant que l’usage de ce droit est garanti par le Délégué à la Protection des Données, dont l’adresse figure en fin de formulaire d’achat, et qui pourra être saisi, cas échéant.
Le prestataire de paiement peut également être amené à solliciter du client davantage de renseignements pour confirmer son identité, et ce, dans le but de valider les transactions financières. Si le client ne souhaite pas ou ne peut pas les fournir, le paiement ne pourra pas être validé, ce qui annulera l’achat de billets ou contremarques, entrepris en ligne via le logiciel de billetterie. Dans cette éventualité, il incombe au client de régler, éventuellement, sa situation avec l’Organisateur de sorte à pouvoir concrétiser la commande des billets ou des contremarques souhaités.
9) Mentions Légales (identification – droit applicable – litiges)
Dénomination : « Monthey Classique »
Structure juridique : « Association », Siège Social : chemin des Carrières 8, 1870 Monthey (CH) | contact@lesondes.ch
Hébergeurs du site : Infomaniak Network SA – Rue Eugène Marziano 25 – 1227 Les Acacias (GE)
Conformément à la loi, l’Organisateur est responsable à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. À ce titre, l’Organisateur est responsable envers ses clients de la bonne transmission du billet et de la bonne exécution des éventuels paiements, en collaboration avec le prestataire de paiement (STRIPE ou TWINT) concerné.
Dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable d’anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impressions du billet ou de la contremarque, ainsi que des conséquences de celles-ci.
Les ventes de billets et contremarques, telles qu’arrêtées dans le présent document, sont assujetties à la législation suisse.
Pour toute réclamation, le client peut s’adresser au service « client », dont les coordonnées sont spécifiées en page « contact » du site « internet ».
En cas de différends, le for est à Monthey, soit au siège de l’Association « Monthey classique ». En telle éventualité, les tribunaux ordinaires du canton du Valais (CH) sont compétents pour connaître tout litige qui surviendrait au sujet de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente ou du paiement des billets (contremarques). En tel cas, demeure seul applicable le droit suisse.
Ainsi fait et établi, à Monthey, mars 2023
Association « Monthey Classique »
Festival « Les Ondes »
contact@lesondes.ch